Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec qui exerce la comptabilité publique doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV, accumuler au moins 60 heures de formation, par période de référence de 3 ans, dans les domaines de la présentation de l’information financière et la mise à jour des normes de vérification et d’examen généralement reconnues, dont un minimum de 15 heures par année de référence.
D. 648-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec